Conditions générales de vente

SPORT-E-BIKE

Siège social :

2 rue des Rosiers

76460 SAINT RIQUIER ES PLAINS

France

SARL au capital de 4.000€

R.C.S : 810 285 049 00013

N° de TVA Intra-communautaire : FR45 810 285 049

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes faites par la Société SPORT-E-BIKE

Article 2 – Prix

Les prix des articles sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

Le site de SPORT-E-BIKE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les articles demeurent la propriété de la Société SPORT-E-BIKE jusqu’au paiement complet du prix.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :

Sur notre site internet : www.sport-e-bike.fr

Ou par téléphone au 06.07.25.30.64 du Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 19h

Les commandes sont traitées au fur et à mesure de leur réception. La Société SPORT-E-BIKE se réserve le droit d’annuler une commande en cas de difficulté d’approvisionnement.

La confirmation de la commande vaut acceptation des Conditions Générales et vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

Les données fournies et l’enregistrement de la commande vaudront une preuve de la transaction.

Article 4 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement de vos achats s’effectue soit :

  • Par chèque bancaire : celui-ci doit être émis en France Métropolitaine à l’ordre de SPORT-E-BIKE
  • Par Virement (le RIB étant indiqué sur le devis et la facture).
  • Par carte bancaire sur notre site internet
  • En espèces
  • Par PayPal : des frais supplémentaires de 3% seront demandés

Une fois le paiement lancé, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément à l’article L.132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, vous nous autorisez à débiter votre carte du montant relatif au prix indiqué. Vous confirmez que vous êtes bien le titulaire légal de la carte à débiter et que vous êtes légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision, ni à supporter de pénalité, à l’exception, des frais de retour.

Les retours sont à effectuer dans un parfait état et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion, peut-être de nature à annuler le droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société SPORT-E-BIKE procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 30 jours suivant la réception de l’article

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 

  1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  4. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  5. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  6. De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Article 7 – Disponibilité

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. Vous pourrez alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 8 – Modalités de livraison

Les articles sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

La livraison s’effectue par les transporteurs :

  • Chronopost
  • La poste – Colissimo
  • Relais Colis
  • UPS

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer des motifs du retard de livraison. La société SPORT-E-BIKE ne peut être tenue pour responsable d’un retard de livraison.

Si le colis est endommagé, vous avez un délai de 3 jours non compris les jours fériés, suivant la réception du colis, pour notifier votre réclamation au transporteur et à la société SPORT-E-BIKE par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 – Garantie

Conformément aux articles L-217-4 à L217-14 du Code de la Consommation, Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. 

La garantie s'applique à condition que le défaut existe à la date d'acquisition. Vous avez 2 ans pour agir et bénéficier de la garantie, sans frais. Sauf preuve contraire. 

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. 

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou réparé.

Toutes les réclamations, demande d’échange doivent s’effectuer par mail à l’adresse : info.sportebike@gmail.com dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (articles, emballage, notice...).

Les frais de retour vous seront remboursés sur présentation de justificatif et les frais d’envois ne vous seront pas appliqués. 

La garantie ne couvre pas :

  • L’usure normale de la batterie ;
  • Des produits présentant des traces de rouilles, d’oxydation ;
  • Une réparation effectuée par un tiers ;
  • Pièces d’usure : roulements, câbles, connecteurs, réduction moteur, pneus, rayons, freins... ;
  • Dommages extérieurs : eau, feu ;
  • Mauvaise utilisation : par un professionnel ou par un particulier (surchauffe due à une surcharge du vélo ou tester les limites du vélo, compétition...)
  • Les dégâts causés par un mauvais montage de nos produits ;
  • Modification des produits, modification technique, reprogrammation du contrôleur, modification de la puissance.

Article 10 – Responsabilité

Les articles proposés sont destinés à une utilisation sur voie privée uniquement.

La responsabilité de la société SPORT-E-BIKE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisager de commander.

Le montage de kit moteur et batterie sur un vélo modifie les caractéristiques techniques du vélo, il entraine la perte de l’homologation du vélo. De plus, le kit est susceptible de fragiliser la structure du vélo.

La société SPORT-E-BIKE ne saurait être tenue pour responsable des dommages matériels et corporels résultant l’utilisation du produit acheté. 

Enfin, la responsabilité de la société SPORT-E-BIKE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, les tribunaux de ROUEN (France) seront compétents.

Vous trouverez, ci-après, la plateforme RLL (Règlement en Ligne des Litiges) du Règlement (UE) n° 524/2013 du 09/01/2016.

http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 12 – Droits de propriété intellectuelle

Toutes informations sur le site www.sportebike.fr sont et restent la propriété exclusive de la société SPORT-E-BIKE. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 - Données personnelles

La société SPORT-E-BIKE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à SPORT-E-BIKE, 2 rue des rosiers 76460 SAINT-RIQUIER-ES-PLAINS.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. 

Article 14 – Archivage

La société SPORT-E-BIKE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.